La question de la fiscalité appliquée aux transmissions d’entreprises familiales se trouve actuellement au cœur des débats économiques et politiques en France. Le mécanisme d’allègement fiscal mis en place pour faciliter ces transmissions fait l’objet d’une analyse approfondie, avec un rapport attendu prochainement de la part des autorités de contrôle financier.
« L’héritage comme facteur d’amplification des inégalités » – cette perspective critique semble guider l’approche actuelle des institutions françaises qui examinent l’un des principaux dispositifs permettant de réduire considérablement l’imposition lors des successions d’entreprises. Un débat à ce sujet est également prévu à l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.
Le Premier ministre français a adopté une position claire sur cette question, affirmant que « la vérité permet d’agir ». Cette déclaration pourrait marquer un tournant décisif pour ce dispositif fiscal particulièrement apprécié des dirigeants d’entreprises, mais souvent critiqué par certains responsables politiques, et dont le fonctionnement reste entouré d’une certaine opacité depuis des années.
À l’origine, ce mécanisme avait été conçu pour éviter que les héritiers d’entrepreneurs ne soient contraints de vendre l’entreprise familiale ou d’en affaiblir les finances en prélevant d’importants dividendes simplement pour s’acquitter des droits de succession. Cependant, aucune évaluation précise de son impact économique global – tant en termes de coûts que de bénéfices pour l’économie nationale – n’est actuellement disponible.
C’est précisément cette zone d’ombre que le rapport attendu de la Cour des comptes pourrait dissiper. Depuis la mi-2024, ses magistrats rassemblent des données provenant notamment du ministère de l’Économie et des notaires, afin de présenter des propositions de réforme solidement étayées.
Pour l’instant, l’incertitude persiste. Pendant plus d’une décennie, le ministère de l’Économie a maintenu que ce dispositif, qui réduit considérablement les impôts dus par les actionnaires familiaux lors de la transmission d’une entreprise, représentait pour l’État un manque à gagner annuel d’environ 500 millions d’euros – une estimation approximative répétée année après année, sans véritable mise à jour ni analyse approfondie.